POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE THE SOLOMO GROUP SAS

PRÉAMBULE

Le service AGENDA IMMO vise à faciliter et simplifier les contacts entre les différents intervenants du secteur immobilier. AGENDA IMMO favorise le conseil et intervient conformément aux plus hauts standards éthiques en s’abstenant de monétiser les données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.

Les données sont transmises uniquement aux destinataires finaux et peuvent faire l’objet d’un traitement interne pour le compte exclusif de THE SOLOMO GROUP SAS lorsque ce traitement est nécessaire à la gestion de AGENDA IMMO et est soumis au consentement des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La politique de THE SOLOMO GROUP SAS en matière de protection des données personnelles réside avant tout dans la transparence de sa politique envers les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ainsi que dans la minimisation de l’utilisation de leurs données.

Dans le respect des réglementations française et européenne, THE SOLOMO GROUP SAS se réserve le droit de modifier sa politique en modifiant, complétant ou en mettant à jour sa politique en matière de données de manière à suivre toute évolution juridique et / ou technique ainsi que les recommandations des organismes compétents (et notamment la CNIL).

Sauf disposition légale impérative, les données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS seront traitées conformément à la politique en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

THE SOLOMO GROUP SAS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »). À ce titre, THE SOLOMO GROUP SAS prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données etc…). L’l’application utilise un protocole sécurisé afin d’assurer la meilleure protection technique aux données.

ARTICLE 2 : CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée uniquement aux Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS personnes physiques majeures et qui ne sont pas placées sous un régime de protection au moment de l’utilisation des Services, capables au moment de l’expression de l’acceptation des CGU de souscrire des obligations conformément au droit français.

ARTICLE 3 : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT

Constitue une donnée personnelle toute donnée à caractère personnel, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement. Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

En conséquence, THE SOLOMO GROUP SAS intervient en qualité de responsable de traitement pour les données collectées au jour de l’utilisation du service de AGENDA IMMO par les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS. THE SOLOMO GROUP SAS pourra éventuellement transmettre les données à des sous-traitants dument autorisés par écrit.

Par exception, en ce qui concerne la prise de rendez-vous, les Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS agissent en qualité de responsable de traitement des données collectées pour la prise de rendez-vous. THE SOLOMO GROUP SAS n’intervient qu’en qualité de sous-traitant.

THE SOLOMO GROUP SAS assure ses meilleurs soins au respect de la protection et de la confidentialité des données traitées, qu’elle agisse en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

ARTICLE 4 : COLLECTE ET ORIGINE DES DONNÉES

Toutes les données concernant les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS sont collectées directement auprès de ces derniers ou auprès de leurs représentants légaux.

THE SOLOMO GROUP SAS s’engage à recueillir le consentement des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire. Les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS conservent à tout moment le droit de rester informé, de s’opposer à l’utilisation de leurs données, à accéder et à vérifier leurs données, à rectifier et limiter leurs données ainsi qu’à effacer leurs données.

Dans tous les cas, les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS sont informés des finalités pour lesquelles leurs données sont collectées via les différents formulaires de collecte de données en ligne et via la Charte de gestion des cookies dont le contenu est exposé à l’article 9 des présentes.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS sont les agents du service client de THE SOLOMO GROUP SAS ainsi que toute personne dument autorisée et sensibilisée à la collecte ainsi qu’au traitement des données personnelles.

ARTICLE 5 : FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

La collecte de données par THE SOLOMO GROUP SAS ainsi que par les Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS est déterminée, explicite et légitime. Elle respecte le principe de la minimisation des données en ce qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées.

1. Nécessité de la collecte.

Lors de la prise de rendez-vous en ligne avec un Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS, l’Acheteur communique certaines Données Personnelles (nom, prénom, civilité, adresse, nom du conjoint, numéro de téléphone, adresse e-mail, date et heure de rendez-vous, type de biens et critères d’achat, prix du bien, identifiant, mot de passe). Les données demandées sont strictement nécessaires par rapport à l’objectif poursuivi par THE SOLOMO GROUP SAS.

Dans un second temps, dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Acheteur et l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS, ce dernier pourra solliciter la collecte et le traitement des données suivantes pour le bon fonctionnement de son activité : IBAN, données bancaire, données relatives au patrimoine de la personne concernée, contrat de travail, photos, copie de la carte d’identité ou du passeport, notes, digicode). THE SOLOMO GROUP SAS ne se porte pas fort du respect de la réglementation des données personnelles par un tiers.

Si l’Acheteur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que l’Acheteur ne puisse pas accéder à certaines parties de l’Application et que THE SOLOMO GROUP SAS soit dans l’impossibilité de répondre à sa demande.

2. Finalités

Le recueil des Données Personnelles a pour base légale :

L’intérêt légitime de THE SOLOMO GROUP SAS à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir aux Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS, le meilleur suivi possible de leurs rendez-vous, et à améliorer le fonctionnement de son Application, réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer ;
Le consentement des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale et de cookies.

Les données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS Intervenants de THE SOLOMO GROUP SAS sont traitées pour :

permettre la création du compte pour les Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ;
permettre la collecte des données des Acheteurs afin de les contacter ;
permettre la navigation sur l’Application et le Site ;
mettre en relation les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ;
permettre de gérer les rendez-vous (obtenir des notifications, les modifier, les annuler) ;
permettre une prise en charge optimale par les Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS.

Des cookies de tracking sont déposés sur l’application aux fins de permettre une meilleure expérience de l’utilisateur pour consulter la ou les vidéos promotionnelles de THE SOLOMO GROUP SAS. Des cookies nécessaires au fonctionnement de l’application sont également installés.

ARTICLE 6 : ABSENSE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS LUCRATIVES

Les Données Personnelles des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les Données Personnelles des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ne sont pas monétisées.

Les Données Personnelles des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS peuvent être traitées par des filiales de THE SOLOMO GROUP SAS, dans le respect absolu du principe énoncé ci-dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

ARTICLE 7 : DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

ARTICLE 8 : LES DROITS DES ACHETEURS ET ABONNÉS DE THE SOLOMO GROUP SAS

Chaque fois que THE SOLOMO GROUP SAS traite des Données Personnelles, THE SOLOMO GROUP SAS prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles THE SOLOMO GROUP SAS les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS de THE SOLOMO GROUP SAS disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS après leur mort et de choisir à qui THE SOLOMO GROUP SAS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné – les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS comprennent et acceptent que la procédure ne pourra être enclenchée qu’à la suite de la notification du décès par un tiers.

A réception de la notification du décès, THE SOLOMO GROUP SAS pourra supprimer certaines données conformément au principe de minimisation du RGPD. Cependant, certaines données seront conservées pendant le délai de conservation des données susmentionné à l’article 7.

Si les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS souhaitent savoir comment THE SOLOMO GROUP SAS utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier, s’opposer à leur traitement ou exercer tout droit dont ils jouissent, les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS peuvent contacter THE SOLOMO GROUP SAS :

par voie postale à l’adresse suivante : THE SOLOMO GROUP SAS – DPO, 4021 rue de la Haie 76230 Bois GUILLAUME,
ou par mail à dpo@agendasolomo.com .

Les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS doivent indiquer les Données Personnelles concernées par la demande et doivent s’identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à THE SOLOMO GROUP SAS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL ( https://www.cnil.fr/fr/plaintes ).

ARTICLE 9 : « COOKIES » ET BALISES (TAGS) INTERNET

THE SOLOMO GROUP SAS n’est pas responsable des cookies et balises éventuellement mis en place par les sites internet tiers sur lesquels son service est proposé.

ARTICLE 10 : RÉSEAUX SOCIAUX

Les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ont la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus figurant sur le Site ou dans l’Application de THE SOLOMO GROUP SAS. Lorsque les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS cliquent sur ces boutons, THE SOLOMO GROUP SAS pourra avoir accès aux informations personnelles que les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS auront indiquées comme publiques et accessibles depuis leurs profils Twitter, Facebook, LinkedIn et Google plus. Cependant, THE SOLOMO GROUP SAS ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus à partir des informations personnelles que les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS peuvent y publier et THE SOLOMO GROUP SAS ne traitera aucune donnée relevant de sa vie privée par ce biais.

Si les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS ne souhaitent pas que THE SOLOMO GROUP SAS ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de leurs profils ou de leurs comptes sociaux, les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS devront alors utiliser les moyens mis à leur disposition par le réseau social concerné afin de limiter l’accès à leurs données.

THE SOLOMO GROUP SAS n’est pas responsable de la politique de protection des données mises en place par des tiers et appelle les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS à faire preuve de la plus grande prudence et à lire la politique de protection des données personnelles de chaque service.

ARTICLE 11 : TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNÉES

Les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS acceptent que leurs données soient transmises et / ou traitées en dehors de l’Union Européenne – notamment par THE SOLOMO GROUP SAS ou ses partenaires et les Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS – conformément à la réglementation européenne en vigueur.

À ce titre, THE SOLOMO GROUP SAS s’engage à respecter et à faire respecter les dispositions du RGPD dans le cadre de la procédure des règles d’entreprises contraignantes ( Binding Corporate Rules ) et à l’article 47 du RGPD.

Les Acheteurs et Abonnés de THE SOLOMO GROUP SAS bénéficieront des mêmes droits que pour leurs données traitées depuis le territoire de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

La politique de protection des données personnelles est soumise à la loi française.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation de politique de protection des données personnelles seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux du siège social de THE SOLOMO GROUP SAS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.

Si l’Acheteur et l’Abonné de THE SOLOMO GROUP SAS résidant habituellement sur le territoire de l’Union Européenne interviennent en qualité de consommateur alors le Tribunal de leur domicile habituel sera compétent.