CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE THE SOLOMO GROUP SAS









PRÉAMBULE



Le service AGENDA IMMO vise à faciliter et simplifier les contacts entre les différents intervenants du secteur immobilier. AGENDA IMMO favorise le conseil et intervient conformément aux plus hauts standards éthiques en s’abstenant de monétiser les données des Utilisateurs.

Les données sont transmises uniquement aux destinataires finaux et peuvent faire l’objet d’un traitement interne pour le compte exclusif de THE SOLOMO GROUP SAS lorsque ce traitement est nécessaire à la gestion de AGENDA IMMO et est soumis au consentement des Utilisateurs.







ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET VERSION EN VIGUEUR



Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.



Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser le Service de Prise de Rendez-Vous Agenda en Ligne et de recevoir des informations et documents de la part de tout Intervenant du secteur immobilier. Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.



Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par THE SOLOMO GROUP SAS s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU ainsi que la réglementation en vigueur.



L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site.



THE SOLOMO GROUP SAS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.



La version qui prévaut est celle acceptée par l’Utilisateur. L’Utilisateur n’a aucun droit à la permanence des CGU et à chaque nouvelle acceptation, les CGU en leur dernier état lui seront opposables. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.





ARTICLE 2 : CAPACITÉ



L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques majeures et qui ne sont pas placées sous un régime de protection, capables au moment de l’expression de l’acceptation des CGU de souscrire des obligations conformément au droit français.





ARTICLE 3 : INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES



THE SOLOMO GROUP SAS met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. THE SOLOMO GROUP SAS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.



L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. THE SOLOMO GROUP SAS s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence ou d’un événement hors du contrôle de THE SOLOMO GROUP SAS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de THE SOLOMO GROUP SAS.





ARTICLE 4 : SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE



4.1. Possibilités ouvertes à l’Intervenant



L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne et / ou gérer ses rendez-vous ainsi que suivre l’historique avec un Intervenant du secteur immobilier pour un créneau à un horaire indiqué comme disponible par l’Intervenant sur le Portail. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à l’Intervenant. L’Intervenant intervient en qualité de responsable de traitement au sens de la loi informatique et liberté en son dernier état.



4.2. Responsabilité de l’Utilisateur



L’Utilisateur autorise l’Intervenant à le contacter par tout moyen afin de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous pris sur le Site et / ou l’application. THE SOLOMO GROUP SAS et l’Intervenant déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible le contact nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service Agenda en Ligne.



L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute absence à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report en temps utile auprès de l’Intervenant concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact de l’Intervenant concerné. L’Utilisateur est informé que s’il est déclaré absent, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que l’Intervenant concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous. Le déblocage de l’Utilisateur est discrétionnaire pour le Professionnel qui pourra refuser d’y procéder lorsque l’Utilisateur ne se présente pas à au moins 2 (deux) rendez-vous.



4.3. Responsabilité de THE SOLOMO GROUP SAS



L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Intervenants vis-à-vis des Utilisateurs. THE SOLOMO GROUP SAS n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité de l’Intervenant consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-vous Agenda en Ligne conformément aux dispositions de l’article 1199 du Code civil.





ARTICLE 5 : ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS AGENDA EN LIGNE



Lors de son accès sur le service AGENDA IMMO, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire THE SOLOMO GROUP SAS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement..



Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, THE SOLOMO GROUP SAS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l’accès à l’Utilisateur, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.



L’Utilisateur s’oblige à les conserver les informations le concernant secrètes et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services. L’Utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de protéger sa sécurité informatique ainsi que celle de THE SOLOMO GROUP SAS. À cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public ou depuis le terminal informatique d’un tiers.



Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur.





ARTICLE 6 : HYPERLIENS



AGENDA IMMO crée des hyperliens renvoyant au site vitrine. AGENDA IMMO n’engagera sa responsabilité uniquement dans l’hypothèse de la création d’un hyperlien illicite et par ses soins.





ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



THE SOLOMO GROUP SAS est propriétaire de tous les éléments originaux présents sur le site internet ainsi que de la marque AGENDA IMMO au sens du Code de la propriété intellectuelle, du droit européen et de la convention de Berne. Toute modification arrangement, association, traduction sont strictement interdits. Les présentes CGU ne constituent ni une cession ni une licence des droits d’auteur de AGENDA IMMO à l’Utilisateur ou à un tiers.

Toute copie de tout ou partie de la base de données ainsi que de ses éléments (même partiellement) présents sur le Site et / ou l’application constitue une contrefaçon. THE SOLOMO GROUP SAS se réserve la possibilité d’agir sur les plans civils et pénal en contrefaçon.



Sauf accord préalable écrit respectant le formalisme des articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur ou un tiers devra s’abstenir de toute copie et / extraction des éléments du Site et / ou de l’application.





ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL



8.1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR



THE SOLOMO GROUP SAS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU .



8.2. COOKIES ET ADRESSE IP



Des cookies de tracking sont déposés sur l’application aux fins de permettre une meilleure expérience de l’utilisateur pour consulter la ou les vidéos promotionnelles de THE SOLOMO GROUP SAS. Des cookies nécessaires au fonctionnement de l’application sont également installés.

THE SOLOMO GROUP SAS n’est pas responsable des cookies et balises éventuellement mis en place par les sites internet tiers sur lesquels son service est proposé.



THE SOLOMO GROUP SAS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de THE SOLOMO GROUP SAS en matière de cookies.



À la demande des autorités judiciaires, THE SOLOMO GROUP SAS peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.





ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE



Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil ainsi que de la jurisprudence, le contrat entre THE SOLOMO GROUP SAS et l’Utilisateur et / ou un tiers sera résilié lorsqu’un élément extérieur aux parties, imprévisible au jour de la conclusion du contrat et rendant impossible son exécution raisonnable intervient.



Si l’événement rend temporairement impossible l’exécution du contrat, il sera suspendu jusqu’à ce que les obligations des parties puissent être raisonnablement reprises. Pendant la période de suspension des obligations les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin de limiter leur préjudice ainsi que les préjudices des autres Parties. Si, en revanche, les obligations des parties sont définitivement rendues déraisonnablement compliquées le contrat sera résilié sans restitution.

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ARTICLE 10 : RENONCIATION



Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.





ARTICLE 11 : NULLITÉ PARTIELLE



Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de négocier de bonne foi une ou des dispositions présentant l’effet économique le plus proche de la ou des dispositions déclarées nulles.





ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE



Les CGU sont soumises à la loi française.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunaux du siège social de THE SOLOMO GROUP SAS, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur.

Si l’Utilisateur résidant habituellement sur le territoire de l’Union Européenne intervient en qualité de consommateur alors le Tribunal de son domicile habituel sera compétent





Fait à Rouen,



Le [ A COMPLETER ]

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